Avocat en droit de la consommation à Caen
pour protéger les consommateurs

Le droit de la consommation
Principe de déséquilibre entre acheteur et vendeur

Le droit de la consommation établit des règles de vente offrant au consommateur des recours face aux vendeurs. Il est ainsi admis que l'acheteur est en position d'infériorité face au vendeur, et qu'il a besoin d'une protection.

Le droit de la consommation permet également de protéger les commerçants d'autres vendeurs aux techniques pouvant se révéler déloyales.

Le droit de la consommation dépasse ainsi le droit des contrats, car il induit la notion de consentement et de pleine connaissance des informations au moment de la souscription au contrat.

Si en tant que consommateur vous estimez avoir été abusé, et souhaitez défendre vos droits, Maître Levasseur vous écoute et vous accompagne. Sa maîtrise du droit de la consommation vous assure une défense optimale lors de vos démarches juridiques.

Les pratiques déloyales de commerçants
face au droit de la consommation

Le droit de la consommation protège le consommateur en aval ainsi qu'en amont de la vente.

Bien entendu, la non livraison du bien ou du service acheté rentre dans le cadre d'un droit de la consommation non respectée.

Mais ce domaine du droit établi aussi par exemple le droit de rétractation, portant sur tout acte d'achat. Ce droit ne peut être contesté par le commerçant.

Défaut du produit ou du service, clause abusive ou illicite, vente forcée, mise en danger de la santé d'autrui sont quelques-uns des exemples de pratiques non tolérées dans le droit de la consommation.

Mais le droit de la consommation peut aussi être utilisé par les commerçants face à des concurrents déloyaux, ou des consommateurs dépassant les limites de leur droit.

Afin de faire valoir vos droits justement, contactez le cabinet d'avocat de Maître Levasseur.